Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de La sellerie des dômes.
Le site laselleriedesdomes.fr appartient à Best Audrey, entrepreneur individuel de La sellerie des dômes N° SIRET 85232684200048.
Le siège social est situé lieu dit Derrière les garennes 63340 Saint Gervazy.
Email : contact@laselleriedesdomes.fr
Téléphone 06 33 41 68 01
Le site internet La sellerie des dômes commercialisent des produits ayant un lien avec le monde équestre.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV avant la passation de sa commande.
Cette acceptation vaut donc acceptation des CGV.
Article1- Principe
Les CGV expriment les obligations de l'acheteur et du vendeur.
En ce sens, l'acheteur les accepte sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site laselleriedesdomes.fr
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Article2- Contenu
Les présentes CGV ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet de La sellerie des dômes
Ces achats concernent des produits ayant un lien avec le monde équin
Article 3- Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu connaissance avant la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible des CGV, et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation.
Sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible les informations suivantes:
- les caractéristiques essentielles du produit
- son prix
- les frais de livraison
-les délais d'expédition
-les conditions de retour
-les informations relatives à l'identité du vendeur ,ses coordonnées postales, téléphonique et numérique, à ses activités, celles relatives aux garanties légales, au fonctionnalité du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autre conditions contractuelles.
Article 4- La commande
L'acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir d'un catalogue et au moyen du formulaire qui y figure, pour tous les produits, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les CGV.
Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
A défaut de validation précise, le passage de la commande vaut acceptation des présentes conditions.
La vente sera considérée comme définitive:
- après l'envoie à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
- après l' encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toutes commandes vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment, un défaut de paiement, adresse erronée, ou autres problèmes sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas de problème, amenant un produit à s'afficher avec un prix dérisoire, le vendeur peut être amené à annuler la commande.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur envoie un mail au vendeur à l'adresse contact@laselleriedesdomes.fr
Article 5- Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
- signature et acceptation de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse suivante: contact@laselleriedesdomes.fr
Article 6- Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7- Information sur les produits
Les produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le site laselleriedesdomes.fr du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez le vendeur et le fournisseur. En cas d'indisponibilité du produit, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur dans les plus brefs délais.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible; toutefois, si des erreurs ou des omissions se produisent, les responsabilités du vendeur ne pourront être engagées.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8-Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqué au moment de la commande, sous réserve des disponibilités.
Les prix sont indiqués en euro (€) , ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqué avant validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Si toutefois des taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées, ce changement pourrait être répercuté sur les prix de vente des produits.
Article 9- Mode de Paiement
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiements mis à sa disposition par le vendeur et listé sur le site.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi par lui même , lors de sa validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas de refus d'autorisation de paiement car carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande par Carte Bancaire ou paypal.
Article 10- Disponibilité des produits, remboursement, résolution
Sauf en cas de force majeure , ou lors des fermetures de la boutique en ligne, qui seront annoncés sur la page d'accueil et les réseaux sociaux, les délais d'expédition seront ceux indiqués ci dessous, dans la limite des stocks disponibles. Les délais d'expédition démarrent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation.
Pour les livraison, le délai d'expédition est de 1 à 30 jours ouvrés en fonction du stock à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande selon les modalités suivantes : mondial relay, chronopost , colissimo ou au dépôt sur Rdv impasse de la fourme 43100 Saint Beauzire.
En cas de non respect du délai d'expédition, l'acheteur devra avant de rompre le contrat, accorder au vendeur, un délai d'expédition supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce délai supplémentaire, l'acheteur pourra rompre le contrat, en envoyant une lettre avec accusé réception au vendeur en stipulant sa demande. Le contrat sera considéré comme caduque à la réception par le vendeur de la lettre l'informant de cette rupture, sauf si le professionnel s'est exécuté entre temps.
Dans le cas où le contrat est rompu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été rompu.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé le plus tôt possible et la commande sera annulée et remboursée.
Article11 - Modalité de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture numérique à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (non utilisé, emballage, accessoires, notice, avec les étiquettes d’origine…)
Article 12- Erreur de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant
sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être faite à l’adresse e-mail : contact@laselleriedesdomes.fr ou laselleriedesdomes@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou de remboursement, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo, à l'adresse suivante :Impasse de la fourme 43100 Saint Beauzire.
Tout retour lié à une erreur de l'acheteur sera à ses frais.
Article 13- Garanties des produits
Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La sellerie des dômes est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la délivrance du bien pour agir
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 14 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner l'article ne lui convenant pas et demander soit un remboursement soit un avoir émis sous la forme d'une carte-cadeau valable 1 an à compte de la date d’émission sans pénalité. Si l'acheteur a choisi une option de frais de port payant pour recevoir sa commande, les frais lié à cette expédition sont exclus du montant de l'avoir ou du remboursement.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (produit neuf, emballage, accessoires, notice, étiquette...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La réexpédition des produits endommagés, salis ou incomplets sera à la charge de l’acheteur.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en contactant la sellerie par mail . Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Les frais de retours depuis la France sont offerts .
Les frais de retour pour les autres zones sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’opérations commerciales amenant l’acheteur à bénéficier d’un produit offert à partir d’un certain montant ou pour l’achat d’un produit spécifique, le remboursement ne pourra être proposé uniquement en cas de retour de l’article offert. Dans le cas contraire, seul un avoir de la valeur payée de l’article retourné (valable 1 an à compter de son émission) pourra être émis par le vendeur.
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, sont exclus de bénéficier du droit de rétractation les articles personnalisés, les selles, les box mensuelles, les sous-vêtements, les livres... Cette liste n'est pas exhaustive.
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La sellerie des dômes est une marque déposée auprès de l’INPI et ne saurait être utilisée par aucune autre personne que le vendeur.
Toute personne utilisant la marque sans autorisation ou le contenu du site pourrait voir sa responsabilité pénale engagée.
Article 17 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 - Protection des données personnelles
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique; n° de téléphone; adresses postales;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone, ses préférences, ses habitudes de consommation, les données relatives à sa pratique de l’équitation.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: hello@ohlala-sellerie.com.
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Formulaire de rétractation
(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
A l'attention de:
La sellerie des dômes
situé au : Derrière les garennes 63340 Saint Gervazy
n° de téléphone :+33 (0)6 33 41 68 01
adresse mail : contact@laselleriedesdomes.fr laselleriedesdomes@gmail.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........
Prénom et nom : .................
Adresse : .................
Date : ..................
Signature
_________________________________________________________________________________________
Annexes
Code de la Consommation
Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6: “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8: “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15: "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16: “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
Code civil
Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648: “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.